Nous sommes tous très interpellés par "l'arrêt Perruche", cet arrêt de la cour de cassation qui a permis la condamnation d'un médecin afin de permettre d'indemniser au civil un enfant avec un handicap sévère lié à une infection rubéolique contractée par la mère pendant sa grossesse.
Cette indemnisation a été accordée sous le prétexte qu'une faute médicale, empêchant la mère d'être informée du risque de handicap sévère, n'a pas pû lui permettre de choisir une interruption médicale de grossesse.

Cet évènement a une portée très forte et modifie considérablement la place de la médecine au sein de la société et au delà, la relation médecin-patient.

Concernant les faits, le droit nous dit que pour qu'une indemnisation ait lieu il faut 3 choses :
- une faute
- un préjudice réparable
- un lien de causalité entre la faute et le préjudice
On peut donc être poursuivi pour avoir causé un préjudice ou ne pas avoir empêché qu'il survienne.

Concernant la faute, personne ne nie qu'elle existe.
Concernant le préjudice, le handicap sévère est réel.
Par contre le lien de causalité est très indirect, en effet les fautes médicales ont pû empêcher la mère de procéder à une interruption de grossesse, mais elles ne sont pas responsables du handicap.
Il faut noter que la mère avait déjà été indemnisée pour le préjudice subi par elle c'est à dire ne pas avoir pû interrompre sa grossesse.

Par contre les médecins ne sont pas directement responsables du handicap puisqu'il s'agit d'une infection rubéolique congénitale et qu'il n'y pas de traitement.

On pourrait contourner cela en disant que la mère doit être indemnisée pour ne pas avoir pu "interrompre la grossesse et par là même éviter de supporter un handicap lourd". Mais dans cette affaire, c'est l'enfant qui est indemnisé!
Et là les choses sont très différentes : quelle était l'alternative du "point de vue " de l'enfant :
- naître handicapé.
- ne pas exister. (comment peut-on donner une valeur à cette notion?)

Quelques réflexions nous viennent alors à l'esprit :
- Les juges ont donc considéré que ne pas naître, ne pas vivre était préférable au handicap....
- C'est une atteinte à la dignité des handicapés et surtout c'est entériner que l'on ne puisse pas être aidé pour son handicap si les médecins n'ont pas commis de faute...ou si ses parents n'ont pas demandé d'interruption médicale de grossesse!
- Etre condamné pour un médecin, alors que toutes les conditions requises ne sont pas clairement établies est une pression difficile à supporter et peu propice à un exercice serein de la médecine.
- Comment va évoluer la relation médecin-patient ?

Au delà de ces problèmes éthiques essentiels, se greffent les problèmes liés à la possibilité matérielle d'exercer :
- Les assureurs se désengagent purement et simplement dans la prise en charge des spécialités médicales à risque.
- les assurances professionnelles augmentent en 2005 de façon considérable (entre 14000 et 19500 Euros par an pour les obstétriciens) à tel point que la poursuite de l'activité médicale à risque (obstétrique, chirurgie, échographie...) aux tarifs en vigueur fixés par la sécurité sociale est rendue très difficile. (Pour un obstétricien qui assure la sécurité de 100 accouchements par an, le surcoût de l'assurance responsabilité civile professionnelle liée à la pratique des accouchements, représente entre 40 et 60% des revenus bruts générés par cette seule activité...

En conclusion :

Loins de fuir leur responsabilité civile, les médecins pratiquant le diagnostic prénatal demandent simplement à ce que les règles soient respectées et que la société au travers de ses décisions de justice, ne se décharge pas sur les médecins de ses peurs ou de ses insuffisances.

Contrairement à ce que l'on a pû dire, ce n'est pas le pouvoir médical absolu que les médecins demandent, c'est la possibilité d'exercer dans des conditions justes où la confiance réciproque reste présente.